Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Préambule

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après "CGVU") régissent les relations entre la société Stage Points SAS, exploitant le site PermisaPoints.fr (ci-après "le Site"), et toute personne utilisant le Site et/ou souscrivant à un stage de récupération de points (ci-après "le Client").

Toute utilisation du Site et toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGVU. Celles-ci prévalent sur tout autre document.

Article 1 - Objet

Les présentes CGVU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Stage Points SAS propose au Client, via son Site, des services de réservation de stages de récupération de points de permis de conduire.

Stage Points SAS agit en qualité d'intermédiaire entre le Client et les centres de formation agréés qui dispensent les stages de sensibilisation à la sécurité routière permettant la récupération de points du permis de conduire.

Article 2 - Description des services

Le Site permet au Client de :

• Rechercher des stages de récupération de points disponibles partout en France
• Consulter les dates, lieux et prix des stages
• Réserver et payer en ligne un stage
• Recevoir une confirmation de réservation

Les stages de récupération de points sont des formations d'une durée de deux jours (14 heures) dispensées par des centres agréés par les préfectures, permettant de récupérer jusqu'à 4 points sur le permis de conduire, sans jamais dépasser le plafond initial de points.

Article 3 - Conditions d'accès aux stages

Pour pouvoir suivre un stage de récupération de points, le Client doit remplir les conditions suivantes :

• Être titulaire d'un permis de conduire en cours de validité (non annulé, non invalidé, non suspendu)
• Ne pas avoir suivi de stage similaire dans les 12 mois précédents (de date à date)
• Ne pas être en période probatoire après une annulation ou invalidation du permis

Il appartient au Client de vérifier qu'il remplit ces conditions avant de réserver un stage. Stage Points SAS ne pourra être tenu responsable si le Client se voit refuser l'accès au stage pour non-respect de ces conditions.

Article 4 - Processus de réservation

La réservation d'un stage s'effectue selon les étapes suivantes :

1. Le Client sélectionne un stage selon la ville et la date de son choix
2. Il remplit le formulaire de réservation avec ses informations personnelles
3. Il procède au paiement en ligne du prix du stage
4. Une fois le paiement validé, il reçoit une confirmation de réservation par email
5. Une convocation détaillée lui est envoyée par email quelques jours avant le stage

La réservation n'est définitive qu'après validation du paiement et confirmation par email.

Article 5 - Prix et paiement

Les prix des stages sont indiqués en euros TTC sur le Site. Ils comprennent les frais pédagogiques et l'attestation de stage, mais n'incluent pas les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration du Client.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via une interface sécurisée. Stage Points SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la réservation.

Une facture est systématiquement émise et envoyée par email au Client après le paiement.

Article 6 - Conditions d'annulation et de report

Les conditions d'annulation et de report sont les suivantes :

• Annulation ou report par le Client :
  • Plus de 15 jours avant le stage : remboursement intégral ou report gratuit
  • Entre 15 et 7 jours avant le stage : remboursement à 50% ou report avec frais de 30€
  • Moins de 7 jours avant le stage : aucun remboursement, report possible avec frais de 50€
• Annulation par le centre de formation : En cas d'annulation du stage par le centre de formation (nombre insuffisant de participants, indisponibilité des formateurs, etc.), le Client se voit proposer un report sans frais à une autre date ou un remboursement intégral.

Toute demande d'annulation ou de report doit être adressée par email à contact@stage-prestige.fr ou par téléphone au 01 59 13 45 47.

Article 7 - Déroulement du stage

Le Client doit impérativement :

• Se présenter aux jour et heure indiqués sur la convocation
• Être présent pendant toute la durée du stage (14 heures sur 2 jours)
• Apporter son permis de conduire original et une pièce d'identité
• Respecter le règlement intérieur du centre de formation

Tout retard ou absence, même partielle, peut entraîner l'impossibilité de suivre le stage et la perte des sommes versées, sans possibilité de remboursement.

À l'issue du stage, une attestation est remise au Client. Les points sont crédités sur le permis de conduire dans un délai de 1 à 2 mois après transmission de l'attestation aux services administratifs compétents.

Article 8 - Responsabilité

Stage Points SAS s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne exécution de ses obligations. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée :

• En cas d'inexécution ou de mauvaise exécution due au fait du Client ou d'un tiers
• En cas de force majeure
• Si le Client ne remplit pas les conditions requises pour suivre le stage
• Pour des dommages indirects ou immatériels

Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il fournit lors de la réservation.

Article 9 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, images, logos, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, diffusion ou utilisation de ces éléments, en tout ou partie, sur quelque support que ce soit, est interdite sans l'autorisation préalable et écrite de Stage Points SAS.

Article 10 - Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées lors de l'utilisation du Site et des services sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, que le Client est invité à consulter.

Article 11 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGVU sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client est invité à contacter préalablement Stage Points SAS pour rechercher une solution amiable. À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut recourir au service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent pour Stage Points SAS est [Nom du médiateur]. Après démarche préalable écrite du Client auprès de Stage Points SAS, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'a pas abouti.