Le relevé d'information intégral du permis
Qu'est-ce que le relevé d'information intégral ?
Le relevé d'information intégral (RII), parfois appelé "relevé intégral des droits à conduire", est un document officiel délivré par les services préfectoraux qui retrace tout l'historique de votre permis de conduire. Il s'agit d'un document plus détaillé que la simple consultation du solde de points via Télépoints.
Ce document est un outil précieux pour :
- Vérifier l'exactitude des informations concernant votre permis
- Préparer une contestation d'infraction
- Faire valoir vos droits en cas de litige
- Constituer un dossier de demande de grâce présidentielle
Contenu du relevé d'information intégral
Le relevé d'information intégral contient des informations détaillées sur :
Données administratives
- Informations personnelles (nom, prénom, date de naissance)
- Numéro et catégories de permis
- Date d'obtention du permis
- Autorité ayant délivré le permis
- Validité des différentes catégories de permis
- Restrictions médicales éventuelles
Historique des points
- Solde actuel de points
- Détail de chaque infraction ayant entraîné un retrait
- Dates précises des retraits de points
- Références des procédures (PV, jugements)
- Récupérations de points (automatiques ou stages)
- Dates prévues de futures récupérations
Mesures administratives
- Suspensions administratives de permis
- Invalidations pour solde nul (références 48SI)
- Obligations de stage (références 48N)
- Restrictions de conduite
- Visites médicales obligatoires
Décisions judiciaires
- Suspensions judiciaires de permis
- Annulations judiciaires
- Interdictions de conduire
- Obligations de stage ordonnées par un tribunal
- Références des jugements
Comment obtenir son relevé d'information intégral ?
Contrairement au simple solde de points, le relevé d'information intégral ne peut pas être obtenu en ligne via Télépoints. Plusieurs démarches sont possibles :
Par courrier
- Rédigez un courrier demandant explicitement un "relevé d'information intégral" de votre permis de conduire
- Joignez une photocopie de votre pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport)
- Précisez votre numéro de permis si vous le connaissez
- Indiquez votre adresse complète pour la réponse
- Envoyez le courrier à la préfecture ou sous-préfecture de votre lieu de résidence
Délai de traitement : 2 à 3 semaines
En préfecture
- Rendez-vous au service des permis de conduire de votre préfecture ou sous-préfecture
- Présentez votre pièce d'identité en cours de validité
- Demandez explicitement un relevé d'information intégral (et non un simple relevé de points)
- Précisez le motif de votre demande si nécessaire
Délai de traitement : Immédiat à quelques jours selon les préfectures
Dans quels cas utiliser ce document ?
Le relevé d'information intégral est un document essentiel pour toute contestation car il permet de :
- Vérifier les dates exactes des infractions et des retraits de points
- S'assurer qu'un même retrait n'a pas été comptabilisé deux fois
- Vérifier que les délais légaux ont été respectés
- Contrôler que le nombre de points retirés correspond bien à l'infraction
- Obtenir les références précises des procédures à contester
En cas d'erreur constatée, adressez votre réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception au service des permis de conduire de votre préfecture.
Le relevé d'information intégral permet de connaître précisément :
- Les dates prévues pour la récupération automatique de points
- Le nombre de points qui seront récupérés
- L'historique des récupérations déjà effectuées
Ces informations sont particulièrement utiles pour planifier un éventuel stage de récupération de points et éviter de le faire juste avant une récupération automatique.
Le relevé d'information intégral peut être nécessaire dans le cadre de :
- Une procédure de recours gracieux ou contentieux
- Une contestation d'invalidation de permis
- Une demande de grâce présidentielle
- Une procédure judiciaire en cours
- Un dossier à constituer pour votre avocat
Dans ces cas, assurez-vous que le document est récent (moins de 3 mois) pour qu'il soit accepté par les administrations.
Le relevé d'information intégral peut servir à :
- Prouver que votre permis est valide (en cas de perte ou de vol)
- Attester qu'il n'y a pas de mesure de suspension ou d'annulation en cours
- Fournir une preuve de votre solde de points actuel
- Justifier de vos droits à conduire auprès d'une compagnie d'assurance
- Démontrer que vous possédez certaines catégories de permis (dans le cadre professionnel par exemple)
Différence avec le simple relevé de points
| Caractéristique | Relevé d'information intégral (RII) | Simple relevé de points (Télépoints) |
|---|---|---|
| Niveau de détail | Complet (références des procédures, dates précises) | Basique (solde et historique simplifié) |
| Accès | En préfecture ou par courrier uniquement | En ligne via Télépoints |
| Délai d'obtention | Quelques jours à 3 semaines | Immédiat (consultation en ligne) |
| Infractions en cours de traitement | Visible | Non visible |
| Mesures administratives et judiciaires | Détaillées | Limitées ou absentes |
| Valeur juridique | Document officiel utilisable en procédure | Simple information |
Questions fréquentes
Non, la demande et l'obtention du relevé d'information intégral sont entièrement gratuites.
Il n'y a pas de durée de validité officielle, mais dans la pratique :
- Pour les démarches administratives, un relevé datant de moins de 3 mois est généralement demandé
- Pour une procédure judiciaire, il est recommandé d'avoir un document le plus récent possible
- Pour votre usage personnel, la validité dépend de l'évolution de votre situation (nouvelles infractions, récupération de points, etc.)
En cas de doute, demandez un nouveau relevé avant d'entamer une démarche importante.
Si vous constatez une erreur sur votre relevé d'information intégral, voici la procédure à suivre :
- Identifiez précisément l'erreur (date incorrecte, infraction non commise, nombre de points erroné, etc.)
- Rassemblez tous les justificatifs prouvant l'erreur (quittances de paiement, décisions de justice, attestations de stage, etc.)
- Adressez un courrier recommandé avec accusé de réception au service des permis de conduire de votre préfecture
- Détaillez clairement l'erreur constatée et joignez les copies des documents justificatifs
- Demandez explicitement la rectification de votre dossier
En cas de non-réponse dans un délai de 2 mois ou de refus, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre région.
En principe, le relevé d'information intégral est un document personnel qui ne peut être délivré qu'au titulaire du permis concerné.
Cependant, il existe quelques exceptions :
- Avec une procuration : Si vous disposez d'une procuration écrite de la personne concernée, accompagnée d'une copie de sa pièce d'identité
- Pour un mineur : Les parents ou tuteurs légaux peuvent obtenir le relevé d'un enfant mineur (avec justificatif du lien de parenté)
- Dans un cadre judiciaire : Les avocats, notaires ou officiers ministériels peuvent obtenir ce document dans le cadre d'une procédure spécifique
- Pour une personne décédée : Les héritiers peuvent demander le relevé d'une personne décédée (avec certificat de décès et justificatif de la qualité d'héritier)
Dans tous les cas, les démarches pour obtenir le relevé d'une autre personne sont plus complexes et nécessitent des justificatifs supplémentaires.
Besoin de récupérer des points sur votre permis ?
Après avoir consulté votre relevé d'information intégral, si vous constatez que votre solde de points est bas, n'attendez pas ! Un stage de récupération de points peut vous permettre de récupérer jusqu'à 4 points.
Consulter les dates disponibles