Infractions liées au permis de conduire
Le permis de conduire est le document obligatoire pour conduire un véhicule à moteur sur la voie publique. Plusieurs infractions sont spécifiquement liées à ce document et peuvent entraîner des sanctions administratives ou pénales.
Conduite sans permis
La conduite sans permis est un délit qui concerne toute personne conduisant un véhicule sans avoir obtenu le permis correspondant à la catégorie du véhicule.
Cas concernés :
- Conduite sans avoir jamais obtenu le permis
- Conduite après annulation du permis
- Conduite pendant une suspension ou une invalidation
- Conduite d'un véhicule nécessitant une catégorie de permis non détenue
Sanctions :
- Amende : jusqu'à 15 000€
- Peine d'emprisonnement : jusqu'à 1 an
- Peine complémentaire : confiscation du véhicule, travail d'intérêt général
- Pas de retrait de points (puisqu'il n'y a pas de permis)
Conduite malgré suspension ou invalidation
Conduire pendant une période de suspension administrative ou judiciaire du permis, ou après invalidation pour solde nul, constitue un délit grave.
Sanctions :
- Amende : jusqu'à 4 500€ (suspension) ou 15 000€ (invalidation)
- Peine d'emprisonnement : jusqu'à 2 ans
- Peine complémentaire : annulation du permis avec interdiction de le repasser pendant 3 ans, confiscation du véhicule
Défaut de présentation du permis
Ne pas être en mesure de présenter son permis lors d'un contrôle routier, alors qu'on est titulaire du document, constitue une infraction mineure.
Sanctions :
- Amende forfaitaire : 11€ (minorée : 4€, majorée : 33€)
- Contravention : 1ère classe
- Pas de retrait de points
Procédure :
Le conducteur dispose généralement de 5 jours pour présenter son permis au commissariat ou à la gendarmerie indiqués sur l'avis de contravention. S'il le fait dans ce délai, aucune amende ne sera due.
Permis non prorogé ou périmé
Certaines catégories de permis (poids lourds, transport en commun) nécessitent un renouvellement périodique (prorogation). Conduire avec un permis non prorogé est sanctionné.
Catégories concernées :
- C, C1, CE, C1E (poids lourds) : validité 5 ans
- D, D1, DE, D1E (transport en commun) : validité 5 ans
Sanctions :
- Amende forfaitaire : 35€ (minorée : 22€, majorée : 75€)
- Contravention : 2ème classe
- Pas de retrait de points
- Immobilisation possible du véhicule
Conduite avec un permis étranger non valable
Conduire en France avec un permis étranger qui n'est plus valable (dépassement du délai d'un an après l'installation en France, permis non reconnu, etc.) est sanctionné comme une conduite sans permis.
Situations concernées :
- Permis d'un pays hors UE/EEE après un an de résidence en France
- Permis d'un pays sans accord de réciprocité avec la France
- Permis obtenu à l'étranger pendant une période où le conducteur était sous le coup d'une interdiction de conduire en France
Sanctions :
- Amende : jusqu'à 15 000€
- Peine d'emprisonnement : jusqu'à 1 an
- Peine complémentaire : confiscation du véhicule, travail d'intérêt général
Refus de restitution du permis
Ne pas remettre son permis de conduire à l'autorité administrative après notification d'une décision de retrait ou de suspension constitue un délit.
Cas concernés :
- Non-remise du permis après réception de la lettre 48SI (invalidation)
- Non-remise après notification d'une suspension administrative ou judiciaire
Sanctions :
- Amende : jusqu'à 4 500€
- Peine d'emprisonnement : jusqu'à 2 ans