Le retrait de points sur le permis de conduire
Le retrait de points est une sanction administrative qui s'ajoute aux sanctions pénales (amendes, suspension de permis) pour certaines infractions au Code de la route.
Principe du retrait de points
Instauré en 1992, le permis à points est un système qui attribue un capital initial de 12 points à chaque conducteur (6 points pour les permis probatoires). En cas d'infraction au Code de la route, un certain nombre de points est retiré selon la gravité de l'infraction.
Le retrait de points n'est pas une sanction judiciaire mais une mesure administrative qui s'applique de plein droit lorsque l'infraction est définitivement établie.
Important : Le non-paiement d'une amende ou la contestation d'une infraction suspend temporairement le retrait de points jusqu'à la résolution définitive de la procédure.
Barème des retraits de points
| Nombre de points retirés | Exemples d'infractions |
|---|---|
| 1 point |
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| 2 points |
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| 3 points |
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| 4 points |
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| 6 points |
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À noter : En cas d'infractions multiples simultanées, les retraits de points se cumulent dans la limite de 8 points maximum pour un même contrôle.
Procédure de retrait de points
Le retrait de points suit une procédure précise :
- Constatation de l'infraction par les forces de l'ordre
- Procès-verbal transmis au service des contraventions
- Avis de contravention envoyé au titulaire de la carte grise
- Le retrait de points devient effectif quand l'infraction est définitivement établie :
- Après paiement de l'amende forfaitaire
- Après émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée
- Après une condamnation définitive par un tribunal
- Information du conducteur par lettre simple (référence 48) indiquant le nombre de points retirés et le nouveau solde
Délais de retrait
Le délai entre l'infraction et le retrait effectif des points varie selon le type de procédure :
Amende forfaitaire
Si vous payez l'amende dans les 45 jours :
- Le retrait est généralement effectif dans un délai de 2 à 3 mois après le paiement
- Le délai peut être plus court pour les infractions relevant du système de contrôle automatisé (radars)
Amende forfaitaire majorée
Si vous ne payez pas l'amende dans les délais :
- L'amende est majorée automatiquement
- Le retrait de points est effectif à l'émission du titre exécutoire de l'amende majorée
- Délai approximatif : 3 à 4 mois après l'infraction
Ordonnance pénale
Pour certaines infractions traitées par le tribunal :
- Une ordonnance pénale est rendue par le juge
- Le retrait est effectif quand l'ordonnance devient définitive (30 jours après notification)
- Délai approximatif : 6 à 12 mois après l'infraction
Jugement
Pour les infractions graves jugées par un tribunal :
- Le retrait est effectif quand le jugement devient définitif
- Délai approximatif : 12 à 24 mois après l'infraction
- Ce délai peut être encore plus long en cas d'appel
Contestation d'un retrait de points
Vous pouvez contester un retrait de points dans certaines situations :
- Contestation de l'infraction elle-même : Avant de payer l'amende, vous pouvez contester l'infraction selon les modalités indiquées sur l'avis de contravention
- Erreur d'identité : Si vous n'étiez pas le conducteur du véhicule au moment de l'infraction
- Erreur administrative : Erreur dans le nombre de points retirés ou retrait effectué après expiration des délais légaux
Important : La contestation doit être faite dans les délais indiqués sur l'avis de contravention. Une fois l'amende payée, l'infraction est reconnue et le retrait de points ne peut plus être contesté directement.
Récupération des points perdus
Plusieurs mécanismes permettent de récupérer des points retirés :
- Infraction entraînant le retrait d'un point : Point restitué automatiquement au bout de 6 mois sans nouvelle infraction
- Autres infractions : Totalité des points restitués au bout de 2 ans sans nouvelle infraction
- Délai réduit à 1 an : Si pendant 2 ans, vous ne commettez que des infractions entraînant le retrait d'un point
- Délai porté à 3 ans : Pour les infractions les plus graves (délits et contraventions de 4e et 5e classe)
- Récupération de 4 points maximum en suivant un stage de 2 jours (14 heures)
- Stage volontaire : Une fois par an maximum (tous les 12 mois)
- Stage obligatoire : Imposé par le juge ou la préfecture (lettre 48N), ne permet généralement pas de récupérer des points
- Délai de récupération : Les points sont crédités au lendemain du second jour de stage
- Coût : Entre 180€ et 240€ selon les centres
Stage Prestige organise régulièrement des stages de récupération de points dans toute la France. Ces stages sont encadrés par des formateurs agréés et vous permettent de récupérer jusqu'à 4 points.
Notifications et informations sur votre solde de points
L'administration vous informe des modifications de votre capital de points :
- Lettre simple 48 : Vous informe du nombre de points retirés suite à une infraction et de votre nouveau solde
- Lettre 48N : Vous oblige à effectuer un stage de sensibilisation (sans récupération de points) quand votre solde atteint un niveau critique
- Lettre 48SI : Vous informe de l'invalidation de votre permis suite à la perte de tous vos points
Pour connaître votre solde de points à tout moment, plusieurs options s'offrent à vous :
- Télépoints : Consultation en ligne via tele7.interieur.gouv.fr/telepoints (connexion avec FranceConnect)
- En préfecture : Demande de relevé de points auprès du service des permis de conduire
- Par courrier : Demande écrite à la préfecture (joindre une photocopie de votre pièce d'identité)
Bon à savoir : Si vous souhaitez un document plus détaillé que le simple solde de points, vous pouvez demander un "relevé d'information intégral" à la préfecture. Ce document mentionne toutes les infractions, les dates des retraits et récupérations de points, ainsi que les mesures administratives en cours.
Conséquences de la perte de tous les points
Si vous perdez la totalité de vos points (solde à zéro) :
- Votre permis est invalidé (et non annulé)
- Vous recevez une lettre 48SI vous informant de cette invalidation
- Vous devez restituer votre permis à la préfecture dans un délai de 10 jours
- Vous ne pouvez pas conduire pendant une période minimale de 6 mois
- Après ce délai, vous devez repasser les examens (code pour les permis de plus de 3 ans, code et conduite pour les permis de moins de 3 ans)
- Votre nouveau permis sera probatoire pendant 3 ans (6 points initiaux avec acquisition progressive)
Ne laissez pas votre capital de points diminuer !
Si votre solde de points est bas, n'attendez pas l'invalidation de votre permis. Un stage de récupération de points avec Stage Prestige vous permet de récupérer jusqu'à 4 points en 2 jours.
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